Modèle de document
Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet (Modèle de document)
Vérifié le 25/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de demander, en l'absence de service ou en cas de service dégradé, une compensation financière ou un remboursement à son opérateur de téléphonie mobile ou fournisseur d'accès à internet.