Fiche pratique

Activité d'un artiste-auteur

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour débuter son activité, l'artiste-auteur travaillant dans les domaines de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques doit effectuer certaines déclarations afin d'être affilié au régime de protection sociale des artistes-auteurs.

Vous êtes un artiste-auteur si vous êtes créateur d'œuvres artistiques originales.

Vous faites alors partie de la catégorie des travailleurs non salariés.

Quelles sont vos créations ?

Les créateurs sont considérés comme artistes-auteurs lorsqu'ils créent les œuvres suivantes :

  • Écrits littéraires, scientifiques, dramatiques
  • Traductions, adaptations et illustrations de ces écrits
  • Logiciels
  • Compositions musicales avec ou sans paroles
  • Chorégraphies et pantomimes
  • Œuvres graphiques ou plastiques
  • Scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces
  • Modèles originaux de design
  • Œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion
  • Traductions, sous-titres et audiodescriptions dans le cinéma et l'audiovisuel
  • Œuvres photographiques ou œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie, quel que soit le support utilisé

 Attention :

un artiste-interprète n'est pas un artiste-auteur, c'est un salarié intermittent du spectacle (danseur, comédien, chanteur et musicien interprète).

De quelles activités proviennent vos revenus ?

Les revenus d'un artiste sont issus de l'une des activités suivantes :

  • Vente ou location d'œuvres originales
  • Recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente
  • Vente d'exemplaires originaux par l'auteur lui-même : auto-édition (ou édition à compte d'auteur), auto-diffusion et auto-reproduction
  • Bourse attribuée pour la conception ou la réalisation d'une œuvre ou d'une exposition, la participation à un concours ou une commande publics ou privés
  • Droits d'auteur ou cession de droits d'auteur
  • Résidence artistique dont le but final est de réaliser une œuvre
  • Lecture publique d'une œuvre par son auteur, une rencontre publique ou un débat expliquant une œuvre ou le processus de création, ou une séance de dédicace
  • Prix ou récompense liée à une œuvre de l'artiste
  • Participation à un jury de concours artistique
  • Conception et animation d'une collection éditoriale originale

Si l'artiste-auteur déclare fiscalement ses revenus en traitements et salaires, ses diffuseurs (clients) font une déclaration trimestrielle auprès de l'Urssaf et règlent leurs contributions et cotisations précomptées pour l'auteur.

Aucune démarche n'est nécessaire. En fin d'année, il sera invité à se connecter sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr pour créer un compte en ligne. En avril de l'année suivante, il devra valider ou corriger les données pré-renseignées de sa déclaration.

Si l'artiste-auteur déclare fiscalement ses revenus en bénéfices non commerciaux (BNC), il doit s'inscrire sur le site de l'Urssaf / CFE afin d'obtenir un n° Siret et un code APE qu'il devra indiquer sur ses factures.

Le code APEpour les arts graphiques et plastiques est généralement 9003 A et 9003 B pour les autres branches d'activité.

En fin d'année, il pourra se créer un compte sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr pour moduler ses acomptes provisionnels (calculés par défaut sur la base de 150 Smic de revenus trimestriels, soit 1 538 € en 2019). En avril de l'année suivante, il déclarera ses revenus de l'année N-1 et ses deux derniers trimestres seront ajustés en fonction du montant de ses revenus déclarés.

L'Agessa et la Maison des Artistes (MDA) auront connaissance des déclarations des diffuseurs et des inscriptions auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Si ses activités artistiques relèvent bien du champ d'application du régime des artistes-auteurs, il recevra un courrier d'affiliation.

  À savoir

la vente d'œuvres réalisées par les artistes sur la voie publique est dispensée d'autorisation d'exploitation commerciale s'ils justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement, obtenus auprès de la mairie.

Vous êtes affilié à la Sécurité sociale des artistes-auteurs si vous résidez fiscalement en France et pour vos revenus provenant de la création d'œuvres artistiques originales.

Votre revenu est constitué de :

  • Droits d'auteurs
  • Produit des ventes d'œuvres originales
  • Bourses (bourses de recherche, bourses de création, bourse de production, bourses de résidence...)

  À savoir

l'Urssaf Limousin est votre unique interlocuteur pour vos cotisations et contributions sociales.

L'affiliation prend effet à la date de l'inscription auprès de votre CFE (ou du 1er précompte auprès d'un EPO).

La Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa et Maison des artistes) vérifie que les revenus déclarés relèvent bien du champ du régime des artistes-auteurs.

Vous recevez un courrier de votre immatriculation à la Sécurité sociale de la part de l'Urssaf Limousin et un code d'activation pour créer votre espace personnel sur le portail de l'Urssaf Limousin .

Où s’adresser ?

Par mail (courriel)

artiste-auteur.limousin@urssaf.fr

Par courrier

Urssaf Limousin

Pôle artistes-auteurs - TSA 70009

93517 MONTREUIL CEDEX

La MDA est l'interlocuteur des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques concernant les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier.

Par téléphone

Du lundi au vendredi : de 9h à 17h

0 806 804 208 (prix d'un appel local)

Par messagerie

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/formulaire/contact/contact

Par courrier

60 rue du Faubourg Poissonnière

75484 Paris Cedex 10

L'Agessa est l'interlocuteur des artistes-auteurs pour les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier.

Par téléphone

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

0 806 804 208 (prix d'un appel local)

Par messagerie

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/eform/submit/contact_auteurs_agessa

Par courrier postal

60 rue du Faubourg Poissonnière

CS30011

75484 Paris cedex 10

 Attention :

si vos revenus accessoires représentent plus de 50 % de vos revenus artistiques globaux pour les 3 dernières années, vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants .

Revenus accessoires

Les revenus de certaines activités accessoires, appelés revenus accessoires, peuvent être intégrés dans vos revenus. Les activités concernées sont :

  • Transmission du savoir : cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste, ou cours d'éducation artistique (sauf si c'est une activité salariée)
  • Participation à des rencontres publiques et des débats autour de votre champ d'activité
  • Représentation syndicale dans les instances de gouvernance des artistes-auteurs
  • Participation à la conception et la réalisation de l'œuvre d'un autre artiste-auteur (sauf si c'est une co-création)

Le seuil limite que ces revenus ne doivent pas dépasser est égal à 12 300 € (sauf la représetation syndicale qui n'est pas limitée en montant).

 À noter

si vous avez d'autres revenus provenant d'activités non salariées autres que celles d'artiste-auteur, vous devez cotiser aux régimes correspondants (sécurité sociale des indépendants, régime micro social de l'auto-entreprise).

Les artistes qui souhaitent déposer une demande d'atelier doivent s'adresser à la direction régionale des affaires culturelles (Drac) de leur région ou à la direction des affaires culturelles de leur municipalité.

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