Formulaire

Formulaire 16094*02 : Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres

Vérifié le 17 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à remplir pour les entreprises suivantes :

  • Sociétés
  • Entreprises unipersonnelles lorsque le responsable légal associé unique n'est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle
  • Entreprises unipersonnelles ayant passé un contrat avec un gestionnaire de transport externe

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Ministère chargé des transports

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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