Skip to content Skip to main navigation Skip to footer

Formulaire

Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement (Formulaire 15349*02)

Vérifié le 18/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Document à compléter et à signer par le gérant du débit de tabac de rattachement en 3 exemplaires originaux :

  • 1 exemplaire doit être remis au revendeur qui le transmet au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, avant le début de l'activité de revente
  • 1 exemplaire doit être conservé par le débitant de rattachement
  • 1 exemplaire doit être conservé par le revendeur

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Back to top