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Fiche pratique

Modifications d'une entreprise individuelle

Vérifié le 15 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent respecter certaines formalités pour être enregistrées au RCS.

Vous pouvez modifier les informations suivantes :

  • Entrepreneur : nom de naissance ou d'usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint collaborateur ou salarié
  • Établissement : transfert d'établissement, ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire, modification de l'activité, du nom commercial ou de l'enseigne, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.
  • Radiation : cessation définitive d'activité

  • Vous devez remplir un formulaire P2.

    Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 04 92 30 80 80

    Fax : 04 92 32 04 73

    Courriel : accueil@digne.cci.fr
    Site web : http://www.digne.cci.fr/

    Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 04 92 72 31 52

    Fax : 04 92 32 04 73

    Courriel : accueil@digne.cci.fr
    Site web : http://www.digne.cci.fr/

    Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 À noter

la publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.

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